| Titre | La sanction de la fraude de l'arbitre dans un arbitrage non international : Cour de cassation (Civ. 1re), 30 juin 2016, nos 15-13.755, 15-13.904 et 15-14.145 | |
|---|---|---|
| Auteur | Jean-Baptiste Racine | |
 |
Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
| Page | 245-268 | |
| Résumé |
La cour d'appel s'étant justement placée au moment du compromis pour déterminer le caractère de l'arbitrage et ayant fait ressortir que les litiges ne portaient plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en France, de sorte qu'elles ne mettaient plus en cause des intérêts du commerce international, sa décision de considérer la procédure comme un arbitrage interne se trouve justifiée par ces seuls motifs (1).
L'occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des parties, constitue une fraude rendant possible la rétractation de la sentence arbitrale dès lors que cette décision a été surprise par le concert frauduleux existant entre l'arbitre et cette partie ou les conseils de celle-ci (2). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_172_0245 |
