| Titre | L'ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l'Union européenne : Cour de justice de l'Union européenne, 2 juin 2016, Aff. C-438/14 | |
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| Auteur | Lukas Rass-Masson | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 278-289 | |
| Résumé |
L'article 21 TFUE doit être interprété en ce sens que les autorités d'un État membre ne sont pas tenues de reconnaître le nom d'un ressortissant de cet État membre lorsque celui-ci possède également la nationalité d'un autre État membre dans lequel il a acquis ce nom qu'il a librement choisi et qui contient plusieurs éléments nobiliaires, qui ne sont pas admis par le droit du premier État membre, dès lors qu'il est établi, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, qu'un tel refus de reconnaissance est, dans ce contexte, justifié par des motifs liés à l'ordre public, en ce qu'il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d'égalité en droit de tous les citoyens dudit État membre (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_172_0278 |
