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Titre Les motifs de refus de reconnaissance du règlement Bruxelles 1 ne sont pas opposables à une décision relevant du règlement Insolvabilité : Cour de cassation (Civ. 1re), 6 juillet 2016, n° 15-14.664
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 290
Résumé Le règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus (1).
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_172_0290