Titre | Les motifs de refus de reconnaissance du règlement Bruxelles 1 ne sont pas opposables à une décision relevant du règlement Insolvabilité : Cour de cassation (Civ. 1re), 6 juillet 2016, n° 15-14.664 | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
Numéro | no 2, avril-juin 2017 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 290 | |
Résumé |
Le règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_172_0290 |