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Titre La loi applicable aux droits réels portant sur des biens virtuels
Auteur Dobah Carré
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2017
Rubrique / Thématique
Doctrine et chroniques
Page 337-356
Résumé Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l'ensemble de la consommation, ces « biens » ne sont pourtant pas juridiquement reconnus, ni protégés par la loi ou par la jurisprudence en Amérique du Nord ou en Europe. Seuls les contrats de licence rédigés par les développeurs régissent leurs utilisations. Or, les conflits dans ce domaine peuvent devenir très complexes, car les rencontres virtuelles donnent lieu à une grande variété d'activités et sont créatrices de liens de droit entre des internautes qui peuvent se trouver physiquement à l'autre bout de la planète pour se rencontrer virtuellement dans l'environnement du cyberespace. Pour résoudre certains conflits de lois émergents dans cette matière, on se demande s'il est possible que de véritables droits réels soient créés dans le cadre de ces mondes virtuels à propos des objets virtuels afin d'appliquer les règles classiques de droit international privé. Si la résolution des conflits de lois relatifs aux biens virtuels nécessite une certaine adaptation des règles classiques, qui est possible, en l'absence de création de registres de ces droits réels, la solution la plus naturelle aux conflits de lois qui les concernent nous paraît passer par une application des règles de conflit propres aux droits d'auteur afin de protéger la créativité des joueurs et du maître du jeu.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Although the market for virtual property has important economic, social and legal impacts on consumption, these “goods” are neither recognized by the law, nor protected by North American or European legislation or jurisprudence ; only the licensing contracts drafted by the developers regulate their uses. However, conflicts that arise in this domain may grow very complex since virtual interactions give rise to a great variety of activities and create legal relationships between the cybernauts who meet in the virtual environment of cyberspace although they may be physically located on either ends of the planet. In order to resolve some increasing conflict of laws in this field, we have to ask if it is possible that true real rights could be created within the framework of these virtual worlds in relation to virtual objects in order to apply the classic rules of private international law. While the resolution of the conflict of laws relating to virtual goods requires some adaptation of the classic rules, which is possible. Since the absence of a registrar of these real rights, the authors reach the conclusion that the most natural solution to these conflict of laws seems to apply the specific rules on the conflict of law provided for copyright in order to protect the creativity of the players and of the game Master.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_173_0337