Titre | Loi applicable à la prescription de l'action de l'acheteur dans la vente internationale de marchandises : Cour de cassation (Com.), 2 novembre 2016, n° 14-22.114 | |
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Auteur | Olivera Boskovic | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 3, juillet-septembre 2017 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 404-408 | |
Résumé |
Même si elle impose à l'acheteur un délai pour dénoncer un défaut de conformité, la Convention de Vienne ne comporte aucune règle de prescription, laquelle obéit alors en application de l'article 7 § 2 à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_173_0404 |