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Titre Loi applicable à la prescription de l'action de l'acheteur dans la vente internationale de marchandises : Cour de cassation (Com.), 2 novembre 2016, n° 14-22.114
Auteur Olivera Boskovic
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 404-408
Résumé Même si elle impose à l'acheteur un délai pour dénoncer un défaut de conformité, la Convention de Vienne ne comporte aucune règle de prescription, laquelle obéit alors en application de l'article 7 § 2 à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé (1).
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_173_0404