| Titre | Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié : Cour de cassation (Soc.), 19 janvier 2017, n° 15-20.095 et 1er février 2017, n° 15-21.198 et n° 15-23.723 (2 arrêts) | |
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| Auteur | David Sindres | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 409-425 | |
| Résumé |
Dès lors qu'il est constaté que les parties avaient tacitement entendu se soumettre à la loi britannique et que ce choix résultait de façon certaine des dispositions du contrat de travail ainsi que des circonstances de son application, le salarié ne peut se borner à demander l'application de la loi française sans prétendre qu'elle était plus favorable que la loi britannique autrement qu'en matière de durée du travail mais que les demandes du salarié ne reposaient pas sur ces dernières dispositions (1).
Manque de base légale l'arrêt qui, pour dire que seule la loi française est applicable aux relations des parties, retient qu'il résulte tant des dispositions du contrat de travail que des circonstances de la cause que la relation contractuelle et le litige ont un lien très étroit avec le droit français puisque c'est à ce droit que font appel toutes les dispositions du contrat et s'abstient d'examiner les éléments significatifs de rattachement dont l'employeur se prévalait pour rattacher le contrat de travail à la loi étrangère (2).
Est privée de base légale la décision déclarant la loi française applicable et requalifiant les contrats de travail à durée déterminée, sans justifier en quoi les dispositions impératives de la loi française seraient plus protectrices que celles de la loi choisie par les parties (3). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_173_0409 |
