| Titre | La référence au droit international ne peut valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles : Cour de cassation (Civ. 1re), 17 mai 2017, n° 15-28.767 | |
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| Auteur | David Sindres | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 431-442 | |
| Résumé |
Viole l'article 3 du Code civil l'arrêt qui, pour constater la prescription de l'action et déclarer les demandes irrecevables, retient que les parties ont entendu soumettre leur contrat au droit international, alors que la référence au droit international ne pouvait valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_173_0431 |
