| Titre | Absence d'effet en France du jugement de faillite étranger hors exequatur : Cour de cassation (Com.), 28 juin 2016, n° 14-10.415 - Cour de cassation (Civ. 1re), 6 juillet 2016, n° 15-15.850 | |
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| Auteur | Fabienne Jault-Seseke | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 443-449 | |
| Résumé |
Le Danemark n'étant pas lié par le règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui ne lui est pas applicable, les jugements danois rendus en cette matière ne sont pas reconnus en France de plein droit et immédiatement (1) (1re espèce).
Dès lors, en l'absence d'exequatur, un jugement d'un tribunal danois ouvrant la liquidation judiciaire d'une société et désignant les organes de la procédure, s'il peut conférer à ces derniers qualité pour agir en France au nom de la société débitrice, ne peut y produire aucun effet de dessaisissement de la société débitrice, de sorte que le pourvoi introduit par cette dernière, agissant seule, est recevable (2) (1re espèce).
L'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exigeant le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que de l'absence de fraude, la décision prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'étranger n'avait, à défaut d'exequatur, pu produire aucun effet (2) (2e espèce). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_173_0443 |
