| Titre | Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité : Cour de justice de l'Union européenne (5e ch.), 26 octobre 2016, aff. C-195/15 | |
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| Auteur | Louis Perreau-Saussine | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 449-457 | |
| Résumé |
L'article 5 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, doit être interprété en ce sens que constitue un « droit réel », au sens de cet article, une sûreté constituée en vertu d'une disposition de droit national selon laquelle l'immeuble du débiteur de taxes foncières est grevé de plein droit d'une charge foncière de droit public et ce propriétaire doit tolérer l'exécution forcée du titre constatant la créance fiscale, sur cet immeuble (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_173_0449 |
