| Titre | « Juridiction » en droit international privé de l'Union européenne : Cour de justice l'Union européenne (2e ch.), 9 mai 2017, aff. C-484/15 et C-551/15 | |
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| Auteur | Ludovic Pailler | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 472-482 | |
| Résumé |
Le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen doivent être interprétés en ce sens que, en Croatie, les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d'exécution forcée sur le fondement d'un « document faisant foi », ne relèvent pas de la notion de « juridiction » au sens desdits règlements (1) Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_173_0472 |
