| Titre | Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique : Cour de cassation (Com.), 11 mai 2017, n° 15-18.758 | |
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| Auteur | Dominique Bureau | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 483-487 | |
| Résumé |
Ne revêt pas un caractère potestatif et n'apparaît contraire ni à l'objet ni à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du règlement Bruxelles I la clause attributive de juridiction désignant la Cour d'appel de Ravenne (Italie), mais aux termes de laquelle une des parties se réserve également le droit de se référer à d'autres cours compétentes, conformément aux règles de procédure légale (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_173_0483 |
