| Titre | Les principes généraux de l'extradition et la réforme du droit camerounais de l'extradition passive | |
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| Auteur | Germain Ntono Tsimi | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2013 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 527-546 | |
| Résumé |
La dynamique normative des principes généraux du droit s'est particulièrement illustrée dans le droit de l'extradition. Les juges nationaux, notamment français, se sont appuyés sur lesdits principes pour admettre de nouvelles normes destinées à réduire le champ de l'infraction politique d'un côté et à renforcer le respect des garanties procédurales individuelles de l'autre. Les principes ainsi dégagés ont structuré le développement international de la matière. Par le phénomène de rétroaction décrit par la doctrine, ils agissent de plus en plus comme des linéaments d'un futur droit commun de l'extradition. La portée d'une telle analyse justifie largement qu'une étude, sur fond de droit comparé, soit menée sur tel ou tel système national à l'effet de déterminer son degré d'ouverture ou de résistance à l'égard de la dynamique en cours. De ce point de vue, une étude du droit camerounais a le mérite de révéler que la récente réforme législative s'inscrit entre rupture et continuité par rapport au mouvement d'internationalisation considéré. Si les articles 642 et 643 du code de procédure pénale marquent un pas décisif dans la neutralisation de l'obstacle de l'exception de délit politique en cas de crime grave, l'ensemble du régime semble avoir roulé comme la pierre de Sisyphe : en même temps que les conditions de fond de l'institution sont clairement posées, le législateur résiste à la consécration claire et définitive de la garantie du droit à un procès équitable. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The normative dynamic of general principles of law has particularly been illustrated in the law of extradition. National's judges from civil law systems indeed, have stressed the so-called principles to admit the new standards aimed at bringing down the political offense field on the one hand, and reinforcing the respect of individual proceeding guaranties on the other hand. Those specific principles have therefore structured the international development of the matter. They act more and more as vector of a future general standard of extradition through the retroaction phenomenon described by the doctrine. The reach of such an analysis widely justifies that a study on the background of comparative law, is carried out on any national legal system in order to determine its degree of opening or resistance to the current dynamic. From this point of view, a study of Cameroonian system has the merit to reveal that the recent legislative reform dwells on a break and continuity regarding that movement of internationalization. If the articles 642 and 643 of the criminal procedure code recently come into effect states a decisive step in the neutralization of the exception obstacle of political offense in case of serious crimes, the whole system seems to have rolled as the Sisyph stone: when the basic conditions seem clearly stated, the legislator resists to the clear and definitive crowning of the principle of fair trial. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1303_0527 |
