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Titre Violations graves des droits de l'homme et crimes internationaux : Du jus (non) puniendi de l'État nation à un deber puniendi impératif tiré du jus cogens
Auteur John A. E. Vervaele
Mir@bel Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Numéro no 3, juillet-septembre 2014
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 487-521
Résumé Les conventions des droits de l'homme et la jurisprudence des cours des droits de l'homme, notamment la Cour Interaméricaine des droits de l'homme, imposent des obligations positives d'instruire, de juger et de sanctionner des délits internationaux qui constituent de graves violations des droits de l'homme. Dans plusieurs pays d'Amérique Latine, ces devoirs positifs se heurtent soit à la législation nationale, soit à la pratique judiciaire au niveau de l'enquête, de la poursuite ou du jugement. Les questions-clés traitées pourraient être ainsi formulées : Quel serait le deber puniendi des États-Nations concernant les violations graves des droits de l'Homme/crimes internationaux et comment s'articulerait ce devoir avec le jus puniendi de l'État-Nation et avec les principes généraux du droit pénal, en particulier avec le principe de légalité ? Est-ce que le deber puniendi oblige une transformation de l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege en nullum crimen, nulla poena sine jure (droit international coutumier-jus cogens) ?
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Human Rights Conventions and the related case-law of the International Human Rights Court, especially the Inter American Court of Human Rights, contain extensive positive obligations to investigate, prosecute and adjudicate international crimes, being serious violation of human rights. In several Latin American Countries these positive obligations cannot be effectively enforced, as they encounter legislative obstacles at the domestic level, or are set aside by judicial practice at the level of criminal investigation, criminal prosecution or criminal adjudiciation. The key questions at stake can be formulated as : what is the content of the deber puniendi of the Nation-States in relation to serious violations of human rights/international crimes and how does it relate to the jus puniendi of the Ntaion-State and with the general principles of criminal law, especially the legality principle ? Does the deber puniendi to the conversion of the maxim nullum crimen, nulla poena sine lege in nullum crimen, nulla poena sine jure (international customary law-jus cogens) ?
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1403_0487