| Titre | La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux | |
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| Auteur | Muriel Giacopelli | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2015 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 799-812 | |
| Résumé |
La manière d'organiser le « processus pénal » devant les juridictions de l'application des peines déroge largement aux règles et principes dirigeant le procès pénal. Cette spécificité attachée à l'application des peines s'explique par le fait que le législateur ayant juridictionnalisé l'exécution des peines s'est davantage intéressé au sort des personnes condamnées plutôt qu'il n'a cherché à transposer à la phase de l'application des peines les garanties accordées tout au long du procès pénal. Le droit de l'application des peines venant à maturité, il est de plus en plus contestable d'écarter devant les juridictions de l'application des peines les grands principes directeurs du procès pénal, à commencer par l'application controversée des règles du procès équitable. L'analyse des décisions récentes montre que le changement est en marche et que la jurisprudence est de moins en moins insensible aux arguments en faveur de la pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The way the « criminal process » operates before the sentence implementation courts largely bends the rules and principles directing the criminal trial. This translates a voluntary choice by the Parliament, a refusal to simply extend and transpose to the post-sentencing phase the classical penal guarantees. But now that punishment laws are maturing, it becomes less and less defendable to rule out the main directing principles of criminal procedure in the post-sentencing case. The main example of this problem is the controversial application of the right to a fair trial. This paper analyses recent case law to show that a change is currently occurring and that the high courts are becoming more and more convinced by the various arguments in favor of extending criminal procedure garantees to post-sentencing courts. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1504_0799 |
