Titre | Droits de l'homme (CEDH) | |
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Auteur | Jean-François Renucci | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
Numéro | no 4, octobre-décembre 2015 | |
Rubrique / Thématique | Chroniques |
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Page | 971-977 | |
Résumé |
« Au cours d'une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos, séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même ». Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1504_0971 |