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Titre Constitution vs CESDH vs UE : ne bis in idem et la répression des opérations d'initié
Auteur Nicolas Catelan
Mir@bel Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Numéro no 3, juillet-septembre 2016
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 467-484
Résumé Alors que le législateur s'apprête à réformer le droit répressif des marchés financiers, il convient de s'intéresser à la manière dont les différents ordonnancements juridiques, français et européen, encadrent cette régulation.Au regard de la règle ne bis in idem, il apparaît indispensable que le droit français abandonne le cumul de poursuites afin d'initier une rationalisation de ce contentieux.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais As the legislator is about to amend the financial repression, it seems legit to focus on how european and french laws frame this regulation.According to ne bis in dem, French law should now prevent anybody from being prosecuted repeatedly, which should at last launch the rationalisation of this regulation
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1603_0467