| Titre | L'autorisation judiciaire pendant la phase policière : Libres propos sur la notion d'acte juridictionnel en procédure pénale | |
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| Auteur | Amane Gogorza | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 247-260 | |
| Résumé |
La juridictionnalisation de la phase policière constitue l'un des phénomènes les plus marquants dont notre procédure pénale a eu à connaître ces dernières années. Face au renforcement persistant de la contrainte, le juge des libertés et de la détention a, en effet, investi la phase de l'enquête, son intervention devenant indispensable à la réalisation des actes les plus attentatoires aux libertés individuelles. L'idée de juridictionnalisation a même gagné la jurisprudence, qui semble y puiser les fondements d'une exigence nouvelle de motivation des autorisations délivrées par juge des libertés et de la détention. Alors que les évolutions décrites rendent parfaitement compte du phénomène de judiciarisation de l'enquête de police, celui de sa juridictionnalisation, que l'on avance pourtant sans réserve, demeure plus incertain, tant il apparaît que les interventions du juge des libertés et de la détention ne s'inscrivent pas dans la fonction traditionnelle de jurisdictio, ni même, dans celle plus contemporaine de contrôle juridictionnel, et répondent à une autre réalité. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In the last few years, the jurisdictionalization of the police inquiry stage has undoubtedly been one of the most striking phenomena of the French criminal procedure. Faced with the never-ending increase of coercion measures, the liberty and custody judge has become more and more involved in the police inquiry. His intervention is now necessary for the most severe infringements on individual freedoms at the police inquiry stage. Even judges were seduced and they based their latest decisions to impose a statement of reasons in case of permissions granted by the liberty and custody judge on the concept of jurisdictionalization. However, whereas the latest developments highlight the phenomenon of "judicialization" perfectly, the same cannot be said regarding jurisdictionalization. The concept of jurisdictionalization, though widely popular, still lacks certainty because the liberty and custody judge's actions differ from both the traditional function of jurisdictio and the more contemporary function of judicial review. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1702_0247 |
