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Titre Décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975, fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes (Journal Officiel du 14 janvier 1976)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 1, no 3-4, 1976
Rubrique / Thématique
Droit fiscal et environnement
 Annexes
Page 13 pages
Résumé Décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975, fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes (Journal Officiel du 14 janvier 1976). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3-4, 1976. Travaux du premier Congrès de la SFDE (Strasbourg, les 6, 7 et 8 mai 1975) pp. 174-186.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1976_num_1_3_1126