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Titre Article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 1, no 3-4, 1976
Rubrique / Thématique
Droit des associations et environnement
 Annexes
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Résumé Article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3-4, 1976. Travaux du premier Congrès de la SFDE (Strasbourg, les 6, 7 et 8 mai 1975) p. 204.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1976_num_1_3_1137