Titre | Proposition de loi sur le droit d'action en justice des associations de protection de la nature et de défense de l'environnement présentée à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 1972 | |
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Auteur | J.P. Palewski | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 1, no 3-4, 1976 | |
Rubrique / Thématique | Droit des associations et environnement Annexes |
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Page | 5 pages | |
Résumé |
Palewski J.P. Proposition de loi sur le droit d'action en justice des associations de protection de la nature et de défense de l'environnement présentée à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 1972. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3-4, 1976. Travaux du premier Congrès de la SFDE (Strasbourg, les 6, 7 et 8 mai 1975) pp. 231-235. Source : Éditeur (via Persée) |
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Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1976_num_1_3_1142 |