Contenu de l'article

Titre Le contrôle du juge administratif sur le « passer outre » préfectoral en matière d'intercommunalité
Auteur Jean-François Lachaume
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 23, 1 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 1333