Contenu de l'article

Titre Une commune peut-elle déléguer à une personne privée l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation du sol ?
Auteur Agathe Duguit-Larcher
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 26, 22 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 1519