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Titre Non-automaticité de la sanction forfaitaire contre l'employeur d'un étranger en situation irrégulière
Auteur David Ytier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 26, 22 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 1522