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Titre La jurisprudence Fairvesta-Numericable transposée aux appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Auteur Marie-Christine de Montecler
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 29 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 1544