Contenu de l'article

Titre La communicabilité des protocoles transactionnels : et la lumière fut ?
Auteur Marie-Odile Diemer
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 29 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 1596