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Titre Recevabilité de la demande de suspension sur déféré préfectoral contre les actes préparatoires - Interdiction de certains transferts partiels de compétences en matière d'élimination des déchets au niveau intercommunal
Auteur Manon Chateau-Grine
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 29, 9 septembre 2019
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 1700