Contenu de l'article

Titre Déclaration d'utilité publique. Acquisition de terrains pour l'aménagement d'une Z.A.C. Site pittoresque. Projet nuisant gravement au caractère des lieux. Atteinte à l'environnement. Annulation. Conseil d'Etat - 26 mars 1980. Premier ministre contre Mme veuve Beau de Loménie et autres (Req. n° 1554)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 5, no 2, 1980
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Littoral
Page 1 page
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1980_num_5_2_1551