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Titre Servitudes - Mitoyenneté. Construction édifiée sans consentement contre un mur mitoyen. Art. 662 c. civ. Diminution de lumière et d'ensoleillement. Préjudice direct et certain. Cour de Cassation (Civ. 3) - 28 mai 1979 (Arrêt 898). Gautier contre Laroque
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 5, no 2, 1980
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Servitudes Voisinage
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1980_num_5_2_1559