Titre | Construction sans permis. Droit pour les particuliers de demander la démolition (1). Lotissement. Cahier des charges. Caractère strictement contractuel. Art. R. 111-16 et 17 du C.U. Création de servitudes d'urbanisme. Cour de cassation (3e ch. civile), 19 juillet 1982 | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 8, no 1, 1983 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme |
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Page | 1 page | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1983_num_8_1_1799 |