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Titre Urbanisme. Permis de construire. Installation classée soumise à déclaration. Violation des dispositions du P.O.S. relatives aux marges d'isolement (oui). Conseil d'Etat, 13 novembre 1982 Syndicat des copropriétaires du village de Port-Dun (Req. n° 23.049)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 8, no 1, 1983
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1983_num_8_1_1800