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Titre Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 10, no 3, 1985 Les parcs naturels régionaux.
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1985_num_10_3_2041