| Titre | Réglementation de la chasse. Compétence du ministre chargé de la Chasse et du commissaire de la République. Décret du 14 mars 1986, article 9. Chasse avec des chiens. Interdiction partielle par arrêté préfectoral pour le chamois et le mouflon. Incompétence du préfet. Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 1987 MM. Le Bègue de Germiny et Chabert c/ Ministère de l'Environnement (n°» 33-358 - 33-359). Avec conclusions. | |
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| Auteur | Daniel Gandreau | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 3, 1988 Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse |
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| Page | 4 pages | |
| Résumé |
Gandreau Daniel. Réglementation de la chasse. Compétence du ministre chargé de la Chasse et du commissaire de la République. Décret du 14 mars 1986, article 9. Chasse avec des chiens. Interdiction partielle par arrêté préfectoral pour le chamois et le mouflon. Incompétence du préfet. Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 1987 MM. Le Bègue de Germiny et Chabert c/ Ministère de l'Environnement (n°» 33-358 - 33-359). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. pp. 329-332. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_3_2370 |
