| Titre | Gibier d'eau. Arrêté préfectoral autorisant la chasse une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil. Mesure conduisant à autoriser la chasse de nuit. Illégalité. Liste des oiseaux dont la chasse est interdite. Omission de cinq espèces en méconnaissance de la directive C.E.E. du 2 avril 1979 (art. 7, § 1) et de son annexe II fixant la liste des espèces dont la chasse peut être autorisée par les Etats membres. Illégalité. Chasse au gibier d'eau autorisée jusqu'au 28 février. Méconnaissance de la directive C.E.E. (art. 7, § 4). Chasse pendant la période de retour des oiseaux migrateurs. Illégalité. Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 1987 Associations Roc et CORA. Avec conclusions et observations. | |
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| Auteur | Daniel Gandreau, Viviane Levy-Bruhl | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 3, 1988 Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse |
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| Page | 12 pages | |
| Résumé |
Gandreau Daniel, Levy-Bruhl Viviane. Gibier d'eau. Arrêté préfectoral autorisant la chasse une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil. Mesure conduisant à autoriser la chasse de nuit. Illégalité. Liste des oiseaux dont la chasse est interdite. Omission de cinq espèces en méconnaissance de la directive C.E.E. du 2 avril 1979 (art. 7, § 1) et de son annexe II fixant la liste des espèces dont la chasse peut être autorisée par les Etats membres. Illégalité. Chasse au gibier d'eau autorisée jusqu'au 28 février. Méconnaissance de la directive C.E.E. (art. 7, § 4). Chasse pendant la période de retour des oiseaux migrateurs. Illégalité. Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 1987 Associations Roc et CORA. Avec conclusions et observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. pp. 333-344. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_3_2371 |
