| Titre | Dépôt d'hydrocarbures. | |
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| Auteur | Gérard Corouge | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 3, 1988 Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées |
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| Page | 8 pages | |
| Résumé |
Corouge Gérard. Dépôt d'hydrocarbures. Arrêté préfectoral prescrivant à l'exploitant l'établissement d'un plan d'opération interne et de moyens d'intervention en cas de sinistre. Mesures que l'autorité administrative peut prendre en application de la loi du 19 juillet 1976, article 6. Mission donnée à l'exploitant de diriger les opérations de secours et de protection des populations à l'extérieur de l'établissement jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan particulier d'intervention. Plan d'opération interne soumis à l'avis préalable du préfet et au plan particulier d'intervention. Délégation par le préfet de ses pouvoirs de police (non). Police spéciale du préfet ne mettant pas obstacle à l'exercice du pouvoir général du maire en cas de péril imminent. Tribunal administratif de Paris, 16 mars 1988 Société Shell Française c/ Ministre délégué chargé de l'Environnement Mme Kayser, rapp., M. Corouge, c. du g., M" Liard, av. Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. pp. 350-357. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_3_2377 |
