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Titre Le sursis à exécution pour absence d'étude d'impact : évolution et perspectives
Auteur Ramdane Babadji
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 17, no 3, 1992
Rubrique / Thématique
Article
Page 19 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1992_num_17_3_2824