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Titre Loi du 28 décembre 1979. Zone de publicité restreinte. Arrêté du maire interdisant l'installation d'un panneau lumineux. Infraction constatée par une personne habilitée. Mise en demeure de supprimer le dispositif irrégulier. Compétence liée du maire. Tribunal administratif de Grenoble, 4 octobre 1991 S.A. Sayag Electronic. Avec note.
Auteur Régis Fraisse
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 17, no 3, 1992
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Affichage et publicité
Page 5 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1992_num_17_3_2835