| Titre | Champ d'application de la loi du 3 janvier 1986. Totalité du territoire des communes riveraines. Exigence de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. /Z.A.C. de Mandelieu-Maure-Vieil. Caractéristiques du milieu. Incompatibilité du S.D.A.U. et du P. O.S. avec les prescriptions de la loi. /Projet d'urbanisation témoignant d'une erreur manifeste d'appréciation. Non-respect des prescriptions relatives à la protection des milieux (art. L. 146-6) ni des dispositions relatives à l'extension de l'urbanisation (art. L. 146-4-1 et L. 146-2). Annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant le P.A.Z. et la création de la Z.A.C. Tribunal administratif de Nice, 2 avril 1992 Préfet des Alpes-Maritimes. Avec conclusions. | |
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| Auteur | Christian Lambert | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 17, no 3, 1992 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Littoral - Urbanisme |
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| Page | 11 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1992_num_17_3_2841 |
