Titre | Procédure du P.I.G. utilisée pour la création d'une zone de protection inconstructible de 700 m de rayon autour d'une sphère d'ammoniaque liquéfié. Conditions de validité. Objectifs. Intervenants. Utilité publique. Conseil d'État, 3 février 1992 Commune de Soulom. Avec conclusions et observations | |
---|---|---|
Auteur | Renaud Dutreil, Robert Lafore | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 17, no 3, 1992 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme - Projet d'intérêt général |
|
Page | 12 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1992_num_17_3_2843 |