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Titre Procédure du P.I.G. utilisée pour la création d'une zone de protection inconstructible de 700 m de rayon autour d'une sphère d'ammoniaque liquéfié. Conditions de validité. Objectifs. Intervenants. Utilité publique. Conseil d'État, 3 février 1992 Commune de Soulom. Avec conclusions et observations
Auteur Renaud Dutreil, Robert Lafore
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 17, no 3, 1992
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme - Projet d'intérêt général
Page 12 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1992_num_17_3_2843