Contenu de l'article

Titre Infraction à la législation des installations classées. Dépôt sans autorisation de scories provenant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères. Innocuité des déchets : élément non pertinent. Activité visée dans la nomenclature. Absence d'autorisation. Infraction constituée. Cassation. Cour de Cassation (Crim.), 14 mai 1991. Avec note.
Auteur Alain Jeoffroi
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 17, no 4, 1992
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit pénal - Installations classées - Déchets
Page 5 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1992_num_17_4_2862