Titre | Infraction à la législation des installations classées. Dépôt sans autorisation de scories provenant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères. Innocuité des déchets : élément non pertinent. Activité visée dans la nomenclature. Absence d'autorisation. Infraction constituée. Cassation. Cour de Cassation (Crim.), 14 mai 1991. Avec note. | |
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Auteur | Alain Jeoffroi | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 17, no 4, 1992 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit pénal - Installations classées - Déchets |
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Page | 5 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1992_num_17_4_2862 |