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Titre Raffinerie de Feyzin. Prescription d'une étude de dangers par arrêté complémentaire à l'arrêté d'autorisation initial. Légalité (oui). /Non-respect de cette prescription constituant une inobservation des conditions d'exploitation. Légalité de la mise en demeure adressée à l'entreprise (oui). Tribunal administratif de Lyon, 9 avril 1992 Société Elf France c/ Préfet du Rhône
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 17, no 4, 1992
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1992_num_17_4_2865