Contenu de l'article

Titre Construction d'une maison individuelle dans la bande littorale des 100 mètres (art. L. 146-4-III du Code de l'urbanisme). Appréciation de la notion d'espace urbanisé. Erreur manifeste du refus de permis opposé par le préfet. Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 1992 M. Cyprien Laurelli c/ Préfet de la Corse-du-Sud. Avec conclusions.
Auteur Philippe Chiaverini
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 17, no 4, 1992
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Littoral - Permis de construire
Page 6 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1992_num_17_4_2867