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Titre Dégâts causés aux cultures par des animaux appartenant à une espèce protégée. Flamant rosé. « Conséquence directe mais non voulue d'une mesure édictée dans un intérêt général». /Responsabilité du fait des lois. Réparation du préjudice. Lien de causalité. Dommage partiellement imputable à l'Etat {conclusions contraires sur la causalité). Cour administrative d'appel de Lyon (formation plénière) 1er février 1994, M. Plan. Avec conclusions
Auteur Daniel Richer
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 19, no 2-3, 1994
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection de la nature
Page 7 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1994_num_19_2_3093