Titre | Dégâts causés aux cultures par des animaux appartenant à une espèce protégée. Flamant rosé. « Conséquence directe mais non voulue d'une mesure édictée dans un intérêt général». /Responsabilité du fait des lois. Réparation du préjudice. Lien de causalité. Dommage partiellement imputable à l'Etat {conclusions contraires sur la causalité). Cour administrative d'appel de Lyon (formation plénière) 1er février 1994, M. Plan. Avec conclusions | |
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Auteur | Daniel Richer | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
Numéro | vol. 19, no 2-3, 1994 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protection de la nature |
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Page | 7 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1994_num_19_2_3093 |