| Titre | Grande et petite histoire des principes généraux du droit de l'environnement dans la loi du 2 février 1995 | |
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| Auteur | Chantal Cans | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 2, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 23 pages | |
| Résumé |
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 consacre un certain nombre de « principes généraux » du droit de l'environnement, d'origines diverses : amélioration de définitions existant antérieurement (extension de la notion d'intérêt général aux divers éléments composant l'environnement, et notamment au maintien des équilibres biologiques, extension du concept de patrimoine commun du Code de l'urbanisme...), ou intégration de principes issus du droit international et/ou communautaire (principe de précaution, principe de prévention, de correction à la source, principe pollueur-payeur, principe de participation et d'information...). L'article s'attache à faire l'historique de cette création de principes généraux, et à montrer le rôle qu'a joué le Parlement dans les définitions de ces principes fondateurs du droit de l'environnement. Il replace leur création dans révolution actuelle du droit de l'environnement, et notamment pour ce qui concerne sa codification. Enfin, analysant les diverses critiques portées par la doctrine sur ces principes, il tente d'en évaluer les réelles limites et les développements envisageables. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The Act no 95-101 of 2 February 1995 enshrines a certain number of « general principles » of environmental Iaw, drawn from a range of sources. These include the improvement of existing definitions (extension of the concept of general interest to différent components of the environment, particularly the maintenance of ecological equilibrium ; extension of the concept of common heritage to the Planning Code...) and the integration of principles drawn from international and/or Community Iaw (the precautionary principle, the preventive principle, the principle of correction at source, the polluter pays principle, the principle of public participation and access to information...). The article describes the background to the emergence of thèse general principles and shows the role played by the European Parliament in defining these founding principles of environmental Iaw. Their création is then considered in the context of the ongoing development of environmental Iaw, with particular référence to its codification. Finally, the article analyses different criticisms made by legal theorists of these principles and seeks to détermine both their practical limitations and their foreseeable future development. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_2_3193 |
