| Titre | La loi Barnier et la participation du public. Ajustements et innovations | |
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| Auteur | Jean-Claude Hélin | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 2, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 15 pages | |
| Résumé |
La loi Barnier apporte à la participation du public aux décisions d'aménagement deux séries de modifications.
Les premières, qui relèvent d'une logique d'ajustement du droit des enquêtes publiques, ont pris deux directions : une abrogation des dispositions de la loi « paysages » qui n'avaient pas encore été mises en œuvre, et des adjonctions très fidèles à la philosophie de la loi Bouchardeau qui vont dans le sens d'un renforcement des pouvoirs des commissaires enquêteurs et du rôle de l'enquête publique dans le processus de décision.
Les secondes, beaucoup plus novatrices, concernent la création d'une commission nationale du débat public, institution originale, inspirée du droit québécois, qui est chargée de garantir un nouveau droit des citoyens, le droit au débat public. Bien que sa compétence soit limitée aux seules opérations d'intérêt national, cette institution pragmatique et évolutive pourrait bien, si elle fait preuve de l'indépendance souhaitée par le législateur, modifier sur le long terme les conditions d'élaboration des grands projets. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The Barnier Act makes two series of amendments in relation to public participation in planning decisions.
The first series, which corresponds to amendments made to the law on public inquiries, contains two main elements : the revocation of those provisions of the « Countryside Act » which have still not entered into force and the addition of other provisions, true to the spirit of the Bouchardeau Act, which seek to strengthen the powers of the inquiry commissioners (« commissaires enqueteurs ») and the rôle of the public inquiry in the decision-making process. The second, more innovative set of amendments entails the creation of a National Commission on Public Debate, an unusual institution inspired by the law of Quebec, which is responsible for guaranteeing citizens a new right, that of public debate. Although its remit is limited to operations of national interest, this pragmatic and forward-looking institution could in the long term affect the way in which large-scale projects are planned, provided that it acts with the independence sought by Parliament. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_2_3194 |
