| Titre | Loi Barnier : protection de l'environnement et droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique | |
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| Auteur | René Hostiou | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 2, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 11 pages | |
| Résumé |
La loi Barnier du 2 février 1995 est ici examinée sous l'angle des rapports entre droit de l'environnement et droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Sont analysées en particulier les deux modifications introduites par ce texte dans le Code de l'expropriation. La première vise à mettre un terme à certains dysfonctionnements liés au dualisme juridictionnel auquel le contentieux de l'expropriation se trouve soumis et dont les inconvénients ont depuis longtemps été dénoncés : elle permet désormais à l'exproprié, en cas d'annulation définitive de la phase administrative de la procédure, de faire constater par le juge de l'expropriation que le transfert de propriété est « dépourvu de base légale » et de conférer ainsi une pleine effectivité à la décision rendue par le juge administratif. Quant à la seconde, elle a pour objet de permettre à l'auteur d'une déclaration d'utilité publique de faire figurer dans le texte même de celle-ci les prescriptions environnementales auxquelles est assujetti un projet d'aménagement ou d'ouvrage et de renforcer ainsi le poids de ces dernières.
La loi Barnier instaure également une possibilité nouvelle de recours à la procédure d'expropriation, au cas de risques naturels majeurs. Les modalités particulières d'indemnisation retenues par le législateur ouvrent à cet égard des pistes de réflexion qui dépassent le seul cadre de l'expropriation et permettent d'aborder le thème plus général de la réparation du dommage environnemental et de l'imputabilité de ce type de préjudice. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
This article analyses the Barnier Act of 2 February 1995 in terms of the relationship between environmental law and the law of compulsory purchase in the public interest, wfth particular référence to the two amendments to the Compulsory Purchase Code introduced by this Act.
The first aims to put an end tot the operational problems which resuit from compulsory purchase litigation being subject to two sets of legal rules, a System which has long been criticised. Pursuant to this amendment, once the administrative stage of the procedure has been conclusively struck out, the individual subject to the compulsory purchase order may seek a déclaration from the compulsory purchase judge (« juge de l'expropriation ») that the transfer of the property has « no basis in law «, thus giving full legal force to the decision of the administrative judge. The second amendment enables the author of a declaration of public interest to incorporate into its text - and thereby strengthen the force of - environmental requirements with which a development or building project must comply. The Barnier Act also introduces a possible right of recourse against the compulsory purchase procedure in cases of major natural hazards. In this respect, the particular form of compensation approved by the législature may have repercussions which go beyond compulsory purchase and relate to broader issues of compensation for environmental damage and liability for such harm. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_2_3195 |
