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Titre Installations classées déclarées : nouvelle donne pour la prévention des pollutions ?
Auteur Michel Durousseau
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 20, no 2, 1995
Rubrique / Thématique
Articles
Page 12 pages
Résumé Issu de la loi du 2 février 1995, l'article 10-2 nouveau de la loi du 19 juillet 1976 modifie et complète le régime des installations classées soumises à déclaration. Certaines catégories d'installations pourront être soumises à des contrôles périodiques en fonction des risques qu'elles présentent. Les vérifications, à la charge des exploitants, seront effectuées par des organismes privés agréés. Progressivement, l'administration devrait mieux maîtriser la situation des centaines de milliers d'installations classées déclarées au regard de l'observation des prescriptions générales. Le dispositif s'inscrit clairement dans une double perspective économique et administrative de la prévention des pollutions ; en cela l'article 10-2 nouveau favorise l'apparition d'un management environnemental minimum des installations classées déclarées et annonce une modification en profondeur des pratiques administratives et techniques en matière de vérification de conformité à la réglementation des installations classées. Cependant, le législateur n'est pas allé jusqu'à poser les bases juridiques d'un système de contrôle cohérent, dont les principes directeurs seraient transposables ensuite à toutes les installations classées. En particulier, l'article 10-2 nouveau n'envisage pas les conditions et les modalités selon lesquelles le pouvoir réglementaire peut déléguer tout ou partie de ses missions de contrôle administratif de l'environnement à des organismes privés.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The new article 10-2 of the Act of 19 July 1976, inserted by the Act of 2 February 1995, amends and complètes the legal regime for classified facilities subject to declaration. Some catégories of facilities will now be subject to periodic controls on the basis of the risks which they present. These inspections will be carried out by approved phvate companies at the operator's expense. The administration should eventually be better placed to monitor the position of hundreds of thousands of declared classified facilities as regards their compliance with general legal requirements. These rules clearly support both the economic and the administrative approach to pollution prevention. To this end, the new article 10-2 promotes the emergence of minimised environmental management of declared classified facilities and thus points the way to a fundamental change in administrative and technical practices for monitoring compliance with classified installations regulations. Nevertheless, the legislature has stopped short of enacting a legal framework for a coherent System of control, the key principles of which would then be transferable to ail categories of classified facilities, in particular, the new article 10-2 does not spell out the conditions in or methods by which the regulatory authority may delegate ail or part of its powers of administrative control over environmental matters to private companies.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_2_3198