| Titre | Gibier d'eau et oiseaux de passage. Dates de fermeture de la période de chasse. Conformité avec la directive CEE du 2 avril 1979 (art. 7, § 4) et son interprétation par la CJCE. Détermination du début de la période migratoire. Consultation d'un collège d'experts et interprétation par le juge de leurs conclusions. Méconnaissance des objectifs de la directive. Annulation de l'arrêté préfectoral. Contradiction avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. Tribunal administratif de Toulouse, 19 mai 1993 Association pour la protection des animaux sauvages et autres. Avec note. | |
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| Auteur | Jacques Viguier | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 2, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage et droit communautaire |
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| Page | 13 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_2_3201 |
