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Titre Suspension d'urgence de l'exécution d'une décision administrative. Application de l'article L. 10 du Code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel. Modification de la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Ardèche pour y inclure le pigeon ramier. Moyen sérieux. Prolifération et atteinte significatives aux cultures non établies contrairement aux exigences de l'article R. 227-6 du Code rural. Tribunal administratif de Lyon, ordonnance de référé, 28 mars 1995 FRAPNA et CORA
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 20, no 2, 1995
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Procédure d'urgence
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_2_3210